Déposé le 15 juillet 2021 par : M. Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Amendement n° 1272, alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Le présent sous-amendement tend à supprimer le I de l’amendement n° 1272 qui propose d’étendre le champ du régime spécifique de protection dont font l’objet les alignements d’arbres à l’ensemble des voies ouvertes ou non à la circulation publiques, y compris s’agissant des voies privées, afin de garantir le respect du droit de propriété.
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