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Sous-Amendement N° 1729 à l'amendement N° 1272 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 juillet 2021 par : M. Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Daniel Gueret 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 62

Amendement n° 1272, alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement tend à supprimer le I de l’amendement n° 1272 qui propose d’étendre le champ du régime spécifique de protection dont font l’objet les alignements d’arbres à l’ensemble des voies ouvertes ou non à la circulation publiques, y compris s’agissant des voies privées, afin de garantir le respect du droit de propriété.

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