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Amendement N° 243 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 1703 (Adopté)
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Après le mot :
fixer
insérer les mots :
, après accord des maires,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les maires soient consultés sur la définition par l’EPCI des objectifs pour les bailleurs et les différents réservataires pour atteindre les objectifs de mixité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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