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Sous-Amendement N° 1703 à l'amendement N° 243 (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 juillet 2021 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22

Amendement n° 243, alinéa 5

Remplacer le mot :

accord

par le mot :

consultation

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement permet d'éviter le blocage du dispositif proposé par l'article 22 mais au contraire d'amorcer un dialogue préparatoire à la conclusion d'une convention intercommunale d'attribution au sein de l'EPCI.

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