Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 326 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Delcros, Henno, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault, Mizzon, Kern, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Détraigne, Hingray, Moga, Mme Vérien, MM. Levi, Chauvet, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Loïc Hervé.
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 101-2-…. – Dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années, les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ne peuvent être opposés aux objectifs de pérennisation des services et de l’accueil de nouveaux habitants. »
Exposé Sommaire :
La question de l’artificialisation des sols doit être au coeur de nos préoccupations et l’objectif de la limiter doit être intégré dans les stratégies de développement territorial, dans tous les projets publics et privés.
Cependant, cette ambition ne peut se mettre en œuvre au détriment des territoires ruraux en perte démographique qui doivent impérativement accueillir de nouveaux habitants afin de maintenir leur maillage de services, indispensables à leur survie et à l’objectif d’un rééquilibrage des populations sur le territoire national.
De plus, les communes très peu denses sont précisément celles où les superficies de terrains artificialisés sont extrêmement faibles au regard de leurs grands espaces agricoles et forestiers.
Cet amendement propose que les objectifs de lutte contre l’artificialisation soient mis en oeuvre dans une approche de différenciation pour permettre aux communes très peu denses (au sens de la grille communale de densité de l’INSEE) ayant subi une perte démographique au cours des 20 dernières années de réussir la reconquête démographique de leur territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.