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Amendement N° 458 2ème rectif. (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 849 849 )

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Favreau, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, Daniel Laurent, Vogel, Brisson, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Malet, Raimond-Pavero, MM. Henri Leroy, Mandelli, Somon, Klinger.

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 12

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

convention

insérer les mots :

devant faire l’objet d’une concertation avec les autres collectivités

Exposé Sommaire :

Les autres collectivités participent également aux politiques environnementales sur leur territoire.

C’est la raison pour laquelle la convention de transition régionale doit être débattue avec les autres élus de la région.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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