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Amendement N° 849 2ème rectif. (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 458 458 )

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Médevielle, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Verzelen, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Decool.

Photo de Franck Menonville Photo de Joël Guerriau Photo de Pierre Médevielle Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Colette Mélot Photo de Emmanuel Capus Photo de Daniel Chasseing Photo de Dany Wattebled Photo de Alain Marc Photo de Pierre-Jean Verzelen Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Claude Malhuret Photo de Jean-Pierre Decool 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 12

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

convention

insérer les mots :

devant faire l’objet d’une concertation avec les autres collectivités

Exposé Sommaire :

Les autres collectivités participent également aux politiques environnementales sur leur territoire.

C’est la raison pour laquelle la convention de transition régionale doit être débattue avec les autres élus de la région.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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