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Amendement N° 513 2ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi, Daniel Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi, Gruny, MM. Genet, Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Malet, M. Favreau, Mme Petrus, MM. Gremillet, Rapin, Mandelli.
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
« Art. L. ...- Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant :
« 1° Du conseil territorial ;
« 2° De l’agence de santé ;
« 3° Du recteur d’académie ;
« 4° Du directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ;
« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l’État.
« Art. L. …. – Le service de la collectivité en charge de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées assure les missions prévues à l’article L. 149-4. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adapter à Saint-Barthélemy l’organisation de la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Par un vœu en date du 7 mai 2021, le conseil territorial de Saint-Barthélemy a exprimé sa volonté de créer une maison territoriale de l’autonomie (MTA) nécessitant une adaptation du code de l’action sociale et des familles.
Cet amendement propose à cet effet d’adapter la composition du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie (CTCA) afin de la dimensionner à la taille de l’île et que le CTCA puisse être effectivement mis en place.
Actuellement, c’est la direction territoriale de la cohésion sociale (DTCS), service de la collectivité, qui assure les missions d'une maison territoriale de l'autonomie en lien avec le département de la Guadeloupe par le biais d’une convention.
Il s'agit donc de donner une base légale au fonctionnement du service de la collectivité, afin que l'organisation actuelle puisse notamment être pleinement reconnue par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). C’est cette même logique qui avait présidé à la création du service territorial d’incendie et de secours, service de la collectivité, prévu par l’article 112 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 quater vers un article additionnel après l'article 36)
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