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Amendement N° 515 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi, Daniel Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi, Gruny, MM. Genet, Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Malet, M. Favreau, Mme Petrus, MM. Gremillet, Rapin, Mandelli.
Après l’article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, après les mots : « en Guyane, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy les règles de prescription acquisitive introduite par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 programme relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Ces règles ramènent à dix ans le délai de contestation des actes de notoriété acquisitive publiés avant le 31 décembre 2027.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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