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Amendement N° 683 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet, Kern, Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Hingray, de Belenet, Levi, Pascal Martin, Le Nay, Mme Saint-Pé, M. Moga.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, le seuil précédemment cité est relevé à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ;
Exposé Sommaire :
Si les consultations citoyennes sont un outil essentiel de la démocratie, notamment locale, il convient de ne pas les transformer en arme d'encombrements et de difficultés supplémentaires pour les maires. Au sein des plus petites communes, le seuil d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut être très facilement atteint par un petit groupe d'habitants. Ce seuil pourrait donc entrainer des problématiques régulières dans l'action du maire sur sa commune, dans la mise en place de projets, de missions ou encore de politiques locales.
Cet amendement a donc pour but de conserver le seuil actuel d'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les communes de moins de 3 500 habitants afin de ne pas complexifier l'action publique locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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