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Amendement N° 695 2ème rectif. (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet, Kern, Mmes Vermeillet, Doineau, MM. Jean-Michel Arnaud, Hingray, de Belenet, Levi, Pascal Martin, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Saint-Pé, MM. Loïc Hervé, Moga.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes déterminent les besoins en bornes à incendie, notamment au regard de la proximité de points d’eau naturels ou artificiels. »
Exposé Sommaire :
La proximité de certains points d'eau naturels, comme des bassins, rivières, ... ou artificiels, comme des piscines, des bassins d'agréments, ..., peut palier à l'installation de bornes à incendie, parfois très couteuse pour les communes.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes de déterminer, au regard de la proximité des points d'eau, les besoins en bornes à incendie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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