Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 743 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi, Daniel Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi, Gruny, MM. Genet, Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Malet, M. Favreau, Mme Petrus, MM. Gremillet, Rapin, Mandelli.
Après l'article 81 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy.
Exposé Sommaire :
La collectivité de Saint-Barthélemy est la seule collectivité d'outre-mer (COM) et pays et territoire d'outre-mer à ne pas disposer d'une caisse de sécurité sociale qui lui soit propre.
La création d'une caisse de sécurité sociale s'inscrit dans le cadre du projet statuaire de Saint-Barthélemy consistant à rapprocher l'impulsion des politiques publiques du citoyen chaque fois que cela est possible.
Cette demande de rapport au Parlement vise à dresser le bilan du système de santé et de la sécurité sociale et éclairer le Parlement sur les enjeux de la création d'une caisse de sécurité sociale propre à Saint-Barthélemy.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.