Amendement N° 744 rectifié (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 332 332 485 )

Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

Exposé Sommaire :

L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature visant à proposer la mise en œuvre sur leur territoire du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers.

Dans le dispositif initial de l’article 140 de la loi ELAN, la période de candidature s’étendait sur une période de deux ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2020. Cette période de candidature est donc parvenue à son terme. Pour autant, certaines collectivités qui souhaitent prendre part à cette expérimentation n’ont pas pu déposer de candidature dans les délais impartis et il paraît opportun, compte tenu par ailleurs de la prolongation du dispositif expérimental prévue par le présent projet de loi, de leur donner cette possibilité afin de mettre pleinement à profit l’expérimentation mise en place par la loi ELAN.

Un nombre élevé de collectivités participantes est en effet de nature à améliorer la qualité de l’évaluation de ce dispositif expérimental. Pour cette raison, le présent amendement vise à prolonger de deux ans ladite période de candidature, soit jusqu’au 23 novembre 2022, la durée de l’ensemble de l’expérimentation étant elle-même prolongée de trois ans par l’article 23 du projet de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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