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Amendement N° 485 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 332 332 744 744 )
Déposé le 4 juillet 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités éligibles, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature pour mettre en œuvre le dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur leur territoire.
Cette période de candidature s'est achevée le 23 novembre 2020.
Compte tenu de la prolongation du dispositif expérimental prévue par le projet de loi, notre amendement propose de ré-ouvrir la possibilité de candidater jusqu’au 23 novembre 2022.
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