Amendement N° 749 (Tombe)

Le présent amendement poursuit un double objet.

Il introduit tout d’abord une procédure permettant à la collectivité de Corse de demander d’expérimenter des mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration lorsqu’elles présentent, pour l’exercice de ses compétences, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île.

Entendant concrétiser l'engagement du Gouvernement de renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités locales, le dispositif proposé s’inscrit dans la lignée du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, présenté par le Gouvernement et définitivement adopté par le Parlement le 16 mars dernier. Ce texte ouvre, à l’article L.O 1113-6 du code général des collectivités territoriales, la voie à une pérennisation différenciée, selon les territoires, d’adaptations expérimentales d’ordre législatif.

Si l'article L. 4422-16 du code général des collectivités locales pouvait constituer un outil intéressant dans la mesure où il permet à la collectivité de Corse de demander à être habilitée par le législateur, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île ; malheureusement, la quasi-totalité des demandes adressées par la collectivité de Corse au Gouvernement sont restées et restent sans réponses consacrant l’effet purement cosmétique de cet article.

En 2011 c’est conscient de ce problème qu’ une circulaire du Premier ministre, restée lettre morte, avait demandé aux membres du Gouvernement de veiller au respect des procédure qui garantissent l'application effective de l'article L. 4422-16. Le législateur avait tenté, en 1991, d’anticiper cet écueil en adoptant une disposition enjoignant au Premier ministre d’accuser réception de la demande sous quinze jours et de fixer le délai dans lequel il apporte sa réponse au fond, celle-ci devant intervenir au plus tard avant le début de la session ordinaire suivante de l’Assemblée de Corse. Le Conseil constitutionnel avait cependant censuré cette disposition de nature injonctive.

Afin de contourner cette inconstitutionnalité, le présent amendement introduit en deuxième lieu, un dispositif conforme à la Constitution. Il vise à ce que chaque année avant l'ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée de Corse, le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les demandes qui lui ont été adressées ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. Le rapporteur espère que cet exercice de transparence conduira le Gouvernement à considérer les demandes qui lui sont adressées et à leur apporter une réponse, si possible favorable afin d'amplifier, selon les mots de la ministre Gourault, la dévolution du pouvoir réglementaire aux collectivités.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).