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Amendement N° 767 (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Laugier, Canévet, Loïc Hervé, Delcros, Mmes Vérien, Loisier, M. Bonneau, Mme Vermeillet, M. Le Nay.
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes nouvelles définies à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les seuils de population mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés à 5 000 habitants. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un seuil spécifique d’application de l’article 55 de loi SRU à 5 000 habitants pour les communes nouvelles.
Ses objectifs sont :
De ne pas faire de la construction de logements locatifs sociaux un obstacle à la création de communes nouvelles ; De ne pas pénaliser des petites communes qui décideraient de fusionner et qui dépasseraient les seuils actuels de soumission à l’article 55 de la loi SRU.
La création de communes nouvelles résulte d’une démarche volontaire qu’il convient d’accompagner et non de pénaliser en créant de nouvelles contraintes. En outre, la fusion de plusieurs petites communes non soumises à l’article 55 de la loi SRU peut, à l’heure actuelle, faire basculer cette commune nouvelle dans des contraintes de construction de logements locatifs sociaux qu’elle ne peut pas forcément assumer.
Créer un seuil à 5 000 habitants permettrait d’assouplir la règle sans la dénaturer.
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