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Amendement N° 882 (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Dossus, Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. » ;
2° Au IV, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « et garantissant la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé.
La territorialisation de la santé est une avancée majeure de la décentralisation. Prendre en compte les spécificités des territoires et les savoir-faire locaux des acteurs constitue une approche novatrice, à même de répondre à de nombreuses spécificités locales.
Toutefois, cette décentralisation ne peut se faire sans les premiers concernés, à savoir les usagers. Les politiques de santé sont faites pour répondre à leurs besoins, il est ainsi indispensable qu’ils y soient associés plus étroitement.
Il est également proposé que les situations particulières des personnes en personnes de handicap soient prises en compte dans la rédaction de l’article 1434-10 du code de la santé publique, au côté de celles souffrant de pauvreté ou de précarité.
Cet amendement a été rédigé en coordination avec la Ville de Lyon
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