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Amendement N° 893 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2021 par : MM. Kerrouche, Marie.
Après l'article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1, désignés par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : «, deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 désignées par le représentant de l’État dans le département, et un représentant désigné par l’association des maires du département d’implantation de l’établissement public de santé » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'un des enseignements de la crise sanitaire concerne la place des élus dans l'organisation du système de santé local et singulièrement, des établissements hospitaliers.
Cet amendement propose de modifier la gouvernance pour leur donner davantage de place au sein du conseil de surveillance :
- alors que les membres du troisième collège sont désignés pour trois d'entre eux par le représentant de l’État et deux d'entre eux, par le directeur de l'Agence Régionale de Santé, il est proposé qu'un des cinq membres soit désigné par le représentants de l'association des maires du département d'implantation de l'établissement hospitalier;
- enfin, le président du conseil de surveillance serait désigné uniquement parmi le collège des élus.
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