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Amendement N° 903 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Vérien, MM. Henno, Kern, Détraigne, Delcros, Levi, Jean-Michel Arnaud, Pascal Martin, Canévet, Chauvet.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après les mots : « Dans une commune, », sont insérés les mots : « ou dans un arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner la possibilité à ce droit de pétition de s'exercer à l'échelle de l'arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. En effet, les enjeux et préoccupations ne sont pas les mêmes selon les quartiers de ces villes. La pétition devra réunir là aussi un dixième des électeurs inscrits de l'arrondissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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