Amendement N° 907 rectifié (Irrecevable)

A nos frontières, certains travailleurs français frontaliers cotisent sur leur salaire pour une assurance dépendance dans un autre pays européen. Dans le cas du Luxembourg, environ 1, 5 % du salaire brut des travailleurs frontaliers est prélevé sous forme de cotisation à l’allocation dépendance du Grand-Duché. Cela représente en moyenne 700 € par an et par frontalier. Pourtant, à l’heure où ces travailleurs deviennent effectivement dépendants, leur prise en charge est effectuée intégralement par leurs départements de résidence dans le cadre de l’APA. Le nombre de travailleurs frontaliers est en croissance et la charge de la dépendance pèse sur les départements français où vivent les retraités qui ont cotisé à l’assurance dépendance dans le pays où ils exerçaient une activité professionnelle. Ils ne peuvent cependant pas en bénéficier une fois pensionnés n’étant plus affiliés à la sécurité sociale de leur lieu d’activité. Leur « État de résidence » devient l’État compétent en matière de sécurité sociale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond