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Amendement N° 908 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes de Cidrac, Goy-Chavent, Dumas, Demas, M. Tabarot, Mmes Lassarade, Joseph, Estrosi Sassone, Muller-Bronn, MM. Brisson, Le Gleut, Mmes Deroche, Bourrat, Belrhiti, Deromedi, M. Pellevat, Mme Laure Darcos, M. Daniel Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Di Folco, MM. Rapin, Houpert, Mme Primas, MM. Klinger, Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Bernard Fournier, Henri Leroy, Genet, Perrin, Rietmann, Mandelli.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. Le comité régional d’orientation de l’agence intègre des représentants des collectivités territoriales compétentes et de leurs groupements en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. La composition du comité régional d’orientation de l’agence est définie par décret. »
Exposé Sommaire :
L’article 12 prévoit notamment de déléguer une partie des fonds “chaleur” et “économie circulaire de l’ADEME” aux régions, à travers un conventionnement. L’objectif de l’amendement présenté est de préciser le cadre de concertation dans lequel seront définis les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par les conventions établies entre l’ADEME et les régions.
Ainsi, il propose de désigner le comité régional d’orientation de l’ADEME comme l’instance de concertation et de décision qui établira le contenu de ces conventions.
Par ailleurs, il propose de compléter la composition actuelle du comité régional d’orientation, en y intégrant des représentants des collectivités territoriales infrarégionales et leurs groupements compétents en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.
Il est nécessaire que les collectivités territoriales impliquées dans la mise en œuvre des projets innovants qui seront soutenus par les fonds “chaleur” et “économie circulaire” de l’ADEME puissent être parties prenantes de la définition des critères d’attribution des aides, et des objectifs poursuivis par ces conventions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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