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Amendement N° 919 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, Patrice Joly, Gillé, Mme Conconne.
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Dans chaque région, la composition de la conférence territoriale de l’action publique est déterminée par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux, prises après avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« À défaut de délibérations concordantes adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, sont membres de la conférence territoriale de l’action publique : » ;
b) Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné sont membres de la conférence territoriale de l’action publique. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose de reprendre la rédaction de l'article telle que prévue par la commission et d'ajouter que dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné puissent être automatiquement membres de la CTAP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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