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Amendement N° 922 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, Patrice Joly, Mme Conconne.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le principe et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’article L1112-17 du CGCT prévoit que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale « arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation » prévue aux articles précédents.
Le présent amendement propose de supprimer cette notion de « principe » dès lors que les conditions de recevabilité de la demande d’organisation d’une consultation locale sont réunies.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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