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Amendement N° 939 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, M. Michau, Mme Monier, M. Temal.
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 231-2-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la présentation d’un certificat médical n’est pas requise pour l’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, lorsque la compétition se déroule sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’une zone de coopération transfrontalière telle que définie par l’objectif de "coopération territoriale européenne". La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée pour les dommages subis par les participants du fait de leur propre état de santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l’organisation de manifestations sportives transfrontalières, l’obligation de présentation d’un certificat médical constituant un obstacle à celles-ci du fait d’une législation différente dans certains pays européens transfrontaliers. Par exemple, l’édition 2016 du marathon de l’Eurodistrict Strasbourg Ortenau a été annulée en raison d’une participation trop faible des coureurs allemands. Avec un parcours transfrontalier (13 km en Allemagne et 29km en France), il s’agissait du seul marathon binational au monde. En France, chaque participant à une manifestation sportive publique doit fournir un certificat médical « de non-contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition ». Cette règlementation, qui n’existe pas en Allemagne, surprend la majorité des coureurs allemands et explique leur faible participation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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