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Amendement N° 977 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Canévet, Delcros, Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Kern, Hingray, de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Pascal Martin, Le Nay, Duffourg, Moga, Mme Vérien, M. Loïc Hervé.
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ».
Exposé Sommaire :
Dans une récente décision concernant la primauté des dispositions de la loi ELAN ou de la loi Littoral, le Conseil d’Etat a estimé que l’interprétation de cette dernière prévalait.
Or l’ambition d’un objectif de desserte numérique ambitieux est légitime, y compris pour les communes littorales.
Compte tenu des contentieux locaux, il n’est pas envisageable d’imposer que les installations de téléphonie mobile soient implantées près des habitations.
Il est donc proposé, intégrant les contraintes de procédures réglementaires, de permettre leur installation en dehors de la continuité de l’urbanisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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