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Amendement N° COM-14 (Sort indéfini)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 29 octobre 2021 par : M. Anglars, rapporteur.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement COM-23, qui vise à insérer ces dispositions dans un autre article de l'ordonnance.
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