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Amendement N° COM-15 (Sort indéfini)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 29 octobre 2021 par : M. Anglars, rapporteur.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 23 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi rédigé :
« La Collectivité européenne d’Alsace peut, sur délibération, exonérer : »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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