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Amendement N° COM-19 (Sort indéfini)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 29 octobre 2021 par : M. Anglars, rapporteur.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :
« Art. 61-1.- Un comité de suivi examine la mise en œuvre de la taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
« Ce comité réunit des représentants de la Collectivité européenne d’Alsace, de la région Grand est, des départements limitrophes, de l'Eurométropole de Strasbourg et les autres collectivités territoriales concernées.
« Ce comité se réunit tous les ans à compter de la mise en œuvre de la taxe mentionnée au premier alinéa. Il a pour objectif :
« 1° De constituer un espace de dialogue entre la Collectivité européenne d’Alsace et les collectivités concernées de manière directe ou indirecte par la mise en œuvre de cette taxe ;
« 2° D’évaluer le dispositif et, le cas échéant, son articulation avec la mise en place d’autres taxes sur le transport routier de marchandises sur le fondement de l’article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Exposé Sommaire :
En complément de la concertation proposée en amont de la mise en œuvre du dispositif entre les différentes collectivités concernées par la mise en œuvre d’une taxe alsacienne sur le transport de marchandises, le présent amendement vise à prévoir une obligation de réunion annuelle, à compter de la mise en œuvre de la taxe.
Ce comité aura pour objectif premier constituer un espace de dialogue et d'échange entre la Collectivité européenne d'Alsace et les collectivités territoriales concernées. Il pourra également envisager les potentielles articulations possibles entre la taxe alsacienne et les potentielles taxes régionales qui pourraient être instituées sur le le fondement de l’article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
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