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Amendement N° COM-8 (Sort indéfini)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 29 octobre 2021 par : M. Anglars, rapporteur.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ierde l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est complétée par un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1.- Les taux kilométriques peuvent être différenciés, sur l’ensemble du réseau taxable, en fonction des émissions de dioxyde de carbone des véhicules taxables pour tenir compte des différences de leurs performances environnementales, à la seule fin et dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la conformité de la taxe à la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dans sa rédaction en vigueur au 1erjanvier 2023. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
Exposé Sommaire :
Aux termes de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, les redevances d'infrastructure sont modulées en fonction de la classe d'émissions EURO du véhicule, qui traduit le niveau d'émissions polluantes (oxyde d'azote, monoxyde de carbone, hydrocarbure, et particules fines), mais aussi en fonction du jour, de la saison ou encore du niveau de congestion. Une majoration pour coûts externes peut être appliquée pour tenir compte de la pollution atmosphérique et de la pollution sonore liées au trafic routier.
Cette directive est actuellement en cours de révision. Un accord provisoire des négociateurs du Parlement européen et du Conseil conclu en juin dernier prévoit la possibilité de prendre en compte la performance environnementale des poids lourds, en intégrant leurs émissions de dioxyde de carbone dans le calcul du taux kilométrique.
Sous réserve que cette évolution soit effectivement intégrée dans la directive révisée, le présent amendement vise à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace, si cela devient possible dans le droit européen, de prendre en compte les émissions de CO2dans les modulations du taux kilométrique de la taxe.
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