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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
( amendement identique : COM-93 )
Déposé le 18 octobre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 764 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa de l’article L. 423-22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 435-3, après les mots : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir les critères de délivrance des titres de séjourVie privée et familiale et salarié ou travailleur temporaire pour permettre d’y rendre explicitement éligibles tous les mineurs ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à des tiers dignes de confiance, s’ils remplissent les autres conditions fixées par le CESEDA.
Le recours plus systématique aux tiers dignes de confiance pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille risque de compromettre leur accès au séjour à 18 ans.
En effet l’octroi d’un titre de séjour « vie privée et familiale » de plein droit n’est prévue que pour le mineur « qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfanceau plus tard le jour de ses seize ans»sans mentionner le cas des mineurs confiés à un tiers dignes de confiance (L423-22 du CESEDA)
C’est le cas également pour le titre « salarié » qui est octroyé à l'étranger « qui a été confié à l'aide sociale à l'enfanceentre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans » (L435-3 du CESEDA)
Cela peut amener les préfectures à refuser l’octroi d’un tel titre aux jeunes majeurs ex-MNA confiés à des tiers dignes de confiance.
Cet amendement est suggéré par UNICEF France.
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