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Amendement N° COM-18 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, sauf lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance ou un organisme habilité dans le cadre de l’article 375-3 3° sous la forme d’une placement éducatif à domicile ».
Exposé Sommaire :
L’article additionnel introduit lors de la première lecture à l’Assemblée nationale vise à exclure la constitution d’un pécule au moyen de l’allocation de rentrée scolaire lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un placement éducatif à domicile (PEAD).
Cependant, la rédaction issue de l’Assemblée nationale ne répond pas à cet objectif, la mesure visée au 4° de l’article 375-3 du code civil étant relative au accueil de jour. Il convient donc de rectifier cette référence et préciser qu’il s’agit d’un PEAD.
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