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Amendement N° COM-20 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 764 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du 5° de l’article 515-11 du code civil est ainsi rédigé :
« 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens... ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales de confier à la victime de violences conjugales, seule, l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d’une ordonnance de protection.
Il s’agit de mieux protéger les enfants dans les circonstances de violences conjugales et de lui éviter toute pression du parent violent pendant la durée de l’ordonnance.
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