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Amendement N° COM-27 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 764 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 3 bis E
Après l'article 3 bis E (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La première évaluation est suivie de manière annuelle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein de l’ASE.
Il renforce ainsi la place du bilan médico-psychologique dans le projet de l’enfant prévu par l’article 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les professionnels relèvent tous l’insuffisance de tels bilans et de la prise en compte du psychologique chez l’enfant dans son parcours au sein de l’ASE.
Pourtant, lorsqu’un premier bilan pluridisciplinaire est réalisé de façon approfondie et suivie, il sert de guide à l’évaluation de l’enfant durant son parcours, et éventuellement de repères dans son futur. Dans cet objectif, il est proposé qu’un premier bilan initial soit réalisé, préalable à toute mesure de l’ASE, et suivi annuellement.
La recherche scientifique a démontré qu’il est essentiel de considérer le développement et la capacité relationnelle de l’enfant pour appréhender s’il récupère ou non dans son placement, et que cela constitue une aide majeure pour réaménager les conditions de son exercice.
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