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Amendement N° COM-30 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 764 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 3 quater
Après l'article 3 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : "vingt-et-un", est remplacé par le mot : "vingt-cinq ".
Exposé Sommaire :
Cet article inscrit dans la loi lapossibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans. Cet âge de 25 ans recoupe l’âge minimal de déclenchement d’un certains nombres de minima sociaux et rejoint par ailleurs l’âge moyen de décohabitation du domicile parental, aujourd’hui estimé à 24 ans. En creux, cet article entend réaffirme la spécificité propre de la politique de protection de l’enfance, qui est d’être une politique de suppléance parentale.
Cet amendement nous a été proposé par Repairs 75.
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