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Amendement N° COM-34 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol.
La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Le président du conseil départemental présente à l’assemblée délibérante et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves, mais également le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance, par tranches d’âge jusqu’à 21 ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’obtenir une totale transparence dans l’application de l’article 3 bis D, rendant obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale.
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