Amendement N° COM-18 (Adopté)

La proposition de loi organique introduit, au sein du domaine obligatoire des lois de programmation des finances publiques (LPFP), un nouvel objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques (ODAP) qui serait, par ailleurs, décliné pour chaque catégorie d’administration publique.

Il impliquerait de décrire pour l’ensemble des exercices couverts par la période de programmation :

- un objectif de croissance en volume des dépenses publiques ;

- une prévision en euros courants du montant des dépenses publiques.

L’ODAP ne présentera qu’une dimension programmatique et, à ce titre, ne s’imposera pas au législateur. Pour autant, la proposition de loi organique prévoit, par ailleurs, que le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances présente, chaque année, un « compteur des écarts » permettant de mettre en lumière l’évolution effective ou prévue de la dépense publique par rapport aux orientations fixées en LPFP.

En d’autres termes, l’ODAP présente une fonction davantage politique que juridique qui doit, d’après les auteurs de la proposition de loi organique et les rapporteurs de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, permettre de « renforcer le contrôle de la dépense publique afin d’en freiner la progression ».

Si la question des moyens propres à assurer une stabilisation ou une réduction de la dépense publique peut être débattue, il apparait nécessaire de s’interroger sur les dépenses publiques qui seraient concernées par cette approche et de les distinguer, comme d’ailleurs la commission sur l’avenir des finances publiques présidée par Jean Arthuis y invitait, au risque sinon de sacrifier certains types de dépenses porteuses d’avenir.

Dans un contexte marqué par un ralentissement de la croissance potentielle mais également par l’ampleur des défis climatiques et sociaux auxquels l’action publique est confrontée, l’institution d’une norme de dépenses ne doit, en effet, pas conduire à réduire les dépenses qui constituent des investissements nécessaires pour les générations futures.

Le présent amendement a ainsi pour objet de prévoir que la présentation de l’ODAP distingue, pour chacun des exercices concernés, la part des dépenses ou de la croissance en volume des dépenses correspondant aux dépenses d’avenir.

Par ailleurs, l’amendement propose une définition générale de ces dépenses, à savoir celles qui, au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques, sont considérées comme particulièrement et durablement favorables à long terme à la croissance économique, au progrès social et au progrès environnemental.

L’ODAP ayant avant tout pour objectif d’alimenter et d’éclairer le débat budgétaire et le débat public, il est ainsi proposé que le Gouvernement présente et justifie devant le Parlement les dépenses dont il estime, à l’appui d’une expertise scientifique et technique, qu’elles constituent bien des dépenses d’avenir.