Amendement N° COM-20 (Adopté)

La proposition de loi organique propose de rapprocher la transmission au Parlement du rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques (« rapport DOFP ») de celle, aux institutions européennes, du programme de stabilité, dans l’objectif de rationaliser le calendrier budgétaire et donc de ne plus prévoir qu’un seul débat au printemps pour le DOFP et le programme de stabilité au sein des assemblées.

Actuellement, l’article 48 de LOLF prévoit que le rapport DOFP doit être remis au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire et peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Dans le même temps l’article 4 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques dispose que les programmes de stabilité des États membres doivent être remis à la Commission européenne au plus tard le 30 avril de chaque année. Enfin, l’article 14 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 indique que le Gouvernement doit transmettre au Parlement son programme de stabilité au plus tard quinze jours avant qu’il ne soit remis aux institutions européennes. Le Parlement peut débattre sur ce programme de stabilité.

La proposition de loi propose que le rapport DOFP puisse désormais être transmis au plus tard le 30 avril de l’année, c’est-à-dire au moment où la France doit transmettre son programme de stabilité à la Commission européenne.

En retenant ce calendrier, le débat portant sur le programme de stabilité et sur le rapport DOFP au Parlement se tiendrait très probablement après le 30 avril, soit après l’envoi du programme de stabilité aux institutions européennes alors qu’il intervient systématiquement aujourd’hui en amont de cette transmission.

Afin de préserver les prérogatives et la place du Parlement dans la définition des orientations budgétaires, le présent amendement prévoit d’anticiper la remise du rapport DOFP, afin qu’il lui soit transmis, au même titre que le programme de stabilité, au plus tard quinze jours avant que ce dernier document ne soit remis à la Commission européenne. Ainsi, le Parlement sera en mesure de prendre pleinement connaissance et de débattre des orientations décrites par le Gouvernement et qui engagent la France auprès de ses partenaires européens.