Amendement N° COM-22 (Adopté)

Cet amendement tend à modifier la rédaction de la condition relative aux missions de service public confiées à un tiers affectataire d’une imposition de toutes natures, en retenant la rédaction proposée par le Conseil d’État.

Il est nécessaire, comme c’est le cas actuellement, qu’un tiers affectataire d’une imposition de toutes natures soit en charge d’une mission de service public. Il paraît toutefois difficile, sur le plan juridique, de vérifier, comme le propose le texte transmis au Sénat, que l’imposition affectée soit elle-même en lien avec cette mission de service public. Cette disposition ne figure pas dans la doctrine des taxes affectées inscrite à l’article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et les effets de sa mise en œuvre éventuelle ne sont pas connus, la liste des taxes affectées concernées n’ayant pas encore pu être déterminée et mise à la disposition du Parlement. Il pourrait donc être risqué, du point du vue du financement des missions exercées par les organismes affectataires, d’inscrire d’ores et déjà cette condition dans la loi organique.

En conséquence, il conviendrait plutôt de retenir la rédaction proposée par le Conseil d’État dans les projets d’amendements annexés à l’avis qu’il a rendu sur la proposition de loi organique, laquelle renforce l’exigence de personnalité morale pour l’organisme affectataire sans imposer de lien juridique entre l’imposition affectée et les missions de service public qu’il exerce.Tel est l’objet du présent amendement.