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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.
Alinéa 2
Après la référence :
du 5°
insérer la référence :
du I
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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