Amendement N° COM-24 (Adopté)

L’article 3 terintroduit, au II de l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances, une nouvelle catégorie de dépenses d’investissement relative aux subventions pour charges d’investissement. Il ne retire toutefois pas ces subventions des catégories dans lesquelles elles sont actuellement comptabilisées, à savoir notamment les dépenses d’intervention (transferts aux ménages, aux entreprises et aux collectivités) et les dépenses d’opérations financières (dotations en fonds propres des opérateurs), ce qui introduit une incertitude sur la classification comptable.

En outre, cet article insère les subventions pour charges d’investissement dans la catégorie des dépenses d’investissement de l’État, alors même que les investissements réalisés par des tiers, même bénéficiaires d’une subvention, ne contribuent pas à l’enrichissement du patrimoine de l’État. L’analyse du patrimoine de l’État pourrait donc être rendue plus difficile à conduire.

Il est proposé en conséquence de supprimer le présent article.