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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.
Alinéas 5, 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – L’article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 précité est ainsi rétabli :
« Art. 52. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur :
« 1° La situation des finances publiques locales ;
« 2° L’évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 3° L’évolution et l’efficacité des transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements, d’une part, et les collectivités territoriales elles-mêmes, d’autre part, notamment ceux effectués à des fins de péréquation au sens des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution;
« 4° L’état de l’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques locales inscrit en loi de programmation des finances publiques en application des dispositions de l’article 1erB ;
« 5° La présentation de la nature et des conséquences, notamment financières, de l’ensemble des mesures inscrites au projet de loi de finances de l’année et relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé Sommaire :
L’article 4 de la proposition de loi organique prévoit qu’un rapport est annexé au projet de loi de finances de l’année et porte sur la situation des finances publiques locales et sur l’évaluation de l’efficacité des prélèvements sur recettes établis en matière de péréquation au profit des collectivités territoriales.
Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
En l’absence d’une loi de financement des collectivités territoriales, la tenue d’un débat régulier sur la situation et les perspectives des finances locales est bienvenue en particulier dans le contexte de l’examen du projet de loi de finances.
Il apparait toutefois utile de préciser davantage le contenu du rapport préalable à ce débat sur les finances locales en prévoyant, notamment, que ce document devra porter également sur :
- l’évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales ;
- l’évolution et l’efficacité des transferts financiers entre l’État et les collectivités locales en attachant un regard particulier à ceux liés à la mise en œuvre des mécanismes de péréquation ;
- l’état de l’objectif d’évolution des dépenses publiques locales prévu en loi de programmation des finances publiques ;
- l’ensemble des mesures du projet de loi de finances relatives aux collectivités locales.
Si la proposition de loi organique prévoit, par ailleurs, que l’annexe budgétaire « Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales » serait désormais remise au plus tard le 1eroctobre et non plus quelques jours avant l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en séance à l’Assemblée nationale, il reste nécessaire au Parlement de disposer, dès le dépôt du PLF et dans la perspective du débat sur les finances locales, des éléments mentionnés ci-avant même s’ils présentent un caractère synthétique.
Tel est l’objet du présent amendement.
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