Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 11 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce décret occasionne une répartition de crédits excédant 100 millions d’euros, le ministre chargé des finances informe, trois jours au moins avant sa publication, les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat du montant, des programmes concernés et du motif de cette répartition. ».
Exposé Sommaire :
La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) est prévue par le 1° du I de l’article 7 et l’article 11 de la LOLF. Elle constitue une exception au principe de spécialité des crédits, puisque sa répartition entre les programmes budgétaires est décidée par décret en cours d’exercice, et non par la loi de finances initiale. Son montant, qui était de 24 millions d’euros en crédits de paiements en loi de finances initiale pour 2017, a augmenté à 124 millions d’euros dans les lois de finances initiales pour 2018 à 2021, en contrepartie de l’abaissement à 3 % du niveau de la réserve de précaution dans la plupart des programmes budgétaires.
Ces deux dernières années, toutefois, dans le contexte de crise sanitaire et économique, son niveau a été accru de manière considérable en cours d’exercice par les lois de finances rectificatives du 25 avril 2020 (1, 6 milliard d’euros) et du 19 juillet 2021 (1, 5 milliard d’euros).
Il paraît en conséquence nécessaire, compte tenu des sommes désormais en jeu, d’améliorer l’information du Parlement en cas d’utilisation de cette dotation au-delà d’un montant de 100 millions d’euros. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à pérenniser une disposition instituée au titre de l’année 2021, à l’initiative du Sénat, par le II de l’article 29 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.