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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
proposés
insérer les mots :
pour l’année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les deux années suivantes,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le 4° et le 5° du I de l’article 10.
L’article 10 prévoit en effet une présentation triennale des crédits dans les projets annuels de performances (PAP), mais cette disposition ne s’applique qu’au budget général et aux comptes spéciaux. Cet amendement à l’article 4 quinquiesreprend donc, pour les budgets annexes, la présentation triennale prévue par l’article 10 pour les autres budgets.
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