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Amendement N° COM-31 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.

Photo de Jean-François Husson Photo de Claude Raynal 

Proposition de loi N° 780 (2020-2021) organique, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 5

Alinéa 13

Après la référence :

du 5°

insérer la référence :

du I

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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