Amendement N° COM-32 (Adopté)

Le bdu 9° du I de l’article 5 prévoit que la loi de finances peut, dans sa seconde partie, comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires :

– soit de l’année ;

– soit de l’année et d’une ou de plusieurs années ultérieures ;

– soit d’années ultérieures, à condition que ces dispositions présentent un caractère permanent.

La première branche de l’alternative correspond au droit existant.

La deuxième apporte une souplesse utile pour donner une meilleure visibilité à des dispositions de portée pluriannuelle limitée, même si, en application du principe d’annualité budgétaire, la loi de finances de l’année suivante pourrait remettre en cause cette dépense.

Il est proposé en revanche de supprimer la troisième branche de l’alternative : une disposition relative aux dépenses qui s’appliquerait non pas au cours de l’exercice concerné par la loi de finances, mais seulement au cours d’exercices ultérieurs, engagerait de manière exagérée pour l’avenir les finances publiques.