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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.
Alinéa 26
Remplacer les références :
1°A, 1°B, 1°, 2° et 3°
par les références :
1°, 2°, 3°, 4° biset 4° ter
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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