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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.
I. Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – À l’article 46 de la même loi organique, les mots : « et distribué » sont supprimés.
II. Après l’alinéa 4
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le I bisentre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2022.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Le présent article 7 supprimant l’obligation de distribution sous forme papier du projet de loi de finances et de ses annexes, il convient de supprimer également l’obligation de distribution du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes. Tel est l’objet de cet amendement.
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