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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article 40 et à la fin des deuxième à quatrième alinéas de l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 précitée, les mots : « d’urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Cinquième République qui a remplacé, à l’article 45 de la Constitution, la procédure d’urgence par la procédure accélérée.
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