Amendement N° COM-38 (Adopté)

Amendement rédactionnel.

L’intitulé proposé pour le titre V de la loi organique relative aux lois de finances, à savoir « De l’information, du contrôle et de l’évaluation sur les finances publiques», comme d’ailleurs le titre existant, à savoir « De l’information et du contrôle sur les finances publiques», présente une difficulté d’ordre syntaxique, les substantifs « évaluation» et « contrôle» n’appelant pas la préposition « sur», contrairement au substantif « information». Il est donc proposé de simplifier ce titre en retirant la mention des finances publiques qui, sans portée juridique, est implicite compte tenu de l’objet de la loi organique comme du contenu des articles du titre V.