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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après les mots : « dépenses budgétaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « en une section de fonctionnement et une section d’investissement. Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 3°, au 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources mentionnées au 3°bis, au 5° et au 6° de l’article 3, ainsi que des émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats. Les charges de fonctionnement sont constituées des charges mentionnées aux 1° à 4° et 6° du I de l’article 5. Les charges d’investissement sont constituées des charges mentionnées aux 5° et 7° du même I ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement améliore, au sein des annexes du projet de loi de finances, la présentation des ressources et des charges d’investissement et de fonctionnement, en retenant la définition de ces ressources et de ces charges prévue par l’Assemblée nationale dans le texte transmis au Sénat.
Les émissions de dettes, qui avaient été retirées de la présentation faite dans le tableau d’équilibre au motif qu’il ne s’agit pas de ressources budgétaires, sont ici réintégrées parmi les ressources de la section d’investissement, comme c’est le cas pour les collectivités territoriales, l’emprunt étant en principe réservé au financement de la section d’investissement.
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