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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Au premier alinéa de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 précitée, la référence : « dernier alinéa de l’article 47 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l’article 47-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Cinquième République, qui a déplacé du dernier alinéa de l’article 47 vers un article 47-2 nouveau la mention de la mission d’assistance de la Cour des comptes au Parlement.
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